Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Picforever (l’« Application »), éditée par [NOM/RAISON SOCIALE] (l’« Éditeur »), permettant d’organiser et de participer à des événements photographiques collaboratifs.

Article 2 — Acceptation

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser l’Application.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Description du service

Picforever propose deux usages :

• Organisateur : créer un événement, paramétrer la durée, le nombre maximum d’invités, l’heure de révélation des photos, et générer un QR code/lien d’invitation.
• Invité : rejoindre un événement via QR code ou lien, prendre des photos pendant l’événement, dans la limite définie par l’organisateur.

Les photos sont conservées sur les serveurs de l’Éditeur pendant une durée limitée (30 jours pour l’offre gratuite, 90 jours pour les offres payantes), puis supprimées automatiquement.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L’organisateur d’un événement doit créer un compte via Sign in with Apple. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les invités peuvent participer à un événement sans créer de compte, via une App Clip ou un lien web.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 5 — Offres et tarification

L’Application propose les paliers tarifaires suivants, payés en une seule fois par événement :

Les paiements sont traités exclusivement par Apple via l’App Store. Les conditions de paiement, de remboursement et de litige sont régies par les conditions d’Apple.

Remboursement : conformément aux règles de l’App Store, les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple via reportaproblem.apple.com.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès. En achetant un palier et en activant un événement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 7 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter le droit à l’image et à la vie privée des personnes apparaissant sur les photos
• Informer ses invités de l’utilisation de l’Application avant le début de l’événement
• Recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires (notamment pour les mineurs)
• Ne pas utiliser l’Application à des fins illégales (harcèlement, atteinte à la vie privée, contenu pornographique impliquant des mineurs, etc.)
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques (paliers d’invités, durée de conservation)

L’utilisateur est seul responsable du contenu des photos partagées via l’Application.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Propriété des photos

Les utilisateurs conservent l’intégralité des droits sur les photos qu’ils prennent. L’Éditeur ne revendique aucune propriété sur ces contenus.

En utilisant l’Application, l’utilisateur accorde à l’Éditeur une licence limitée, non exclusive, gratuite, mondiale, pour héberger, transmettre, traiter et afficher les photos uniquement dans le cadre du fonctionnement du service, et pour la durée de conservation définie.

8.2. Propriété de l’Application

L’Application, son code, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 9 — Responsabilité

9.1. Garantie et disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24/7, mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent rendre temporairement l’Application indisponible.

9.2. Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de données dues à un dysfonctionnement non imputable à l’Éditeur (problème réseau, panne d’appareil, etc.)
• Des contenus partagés par les utilisateurs
• De l’utilisation faite par les invités des photos téléchargées
• Des conséquences indirectes liées à l’utilisation de l’Application

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, s’il devait être reconnu responsable, est limitée au montant payé par l’utilisateur pour le palier concerné.

9.3. Conservation des données

L’utilisateur reconnaît expressément que les photos sont supprimées automatiquement à l’expiration des durées indiquées (30 ou 90 jours). Il lui appartient de télécharger l’album complet avant l’expiration.

Article 10 — Suspension et résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illégale
• Contenu inapproprié signalé

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’Application. La suppression entraîne l’effacement de toutes ses données dans un délai de 30 jours.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour les consommateurs, le médiateur de la consommation peut être saisi : [NOM DU MÉDIATEUR si vous adhérez à un dispositif, sinon mentionner que cette médiation sera proposée ultérieurement].

Article 12 — Contact

Pour toute question :

• Email : [contact@picforever.fr]
• Courrier : [ADRESSE POSTALE]